Réserves et Déclarations pour le traité n°148 - Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 18/11/2018

Danemark

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente du Danemark, remise lors du dépôt de l'instrument de ratification le 8 septembre 2000 - Or. angl.

Conformément au paragraphe 2 de l'article 2 et au paragraphe 1 de l'article 3 de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, le Danemark déclare qu'il appliquera les dispositions ci-après de la Partie III de la Charte à la langue minoritaire allemande dans le sud du Jylland :

Article 8, paragraphe 1 a iii; b iv, c iii/iv, d iii; e ii, f ii, g; h; i; paragraphe 2;
Article 9, paragraphe 1 b iii; c iii; paragraphe 2 a/b/c;
Article 10, paragraphe 1 a v; paragraphe 4 c; paragraphe 5;
Article 11, paragraphe 1 b i/ii, c i/ii; d, e i, f ii; g, paragraphe 2;
Article 12, paragraphe 1 a; b; d; e; f; g; paragraphe 2; paragraphe 3;
Article 13, paragraphe 1 a; c; d; paragraphe 2 c;
Article 14, a; b.

Le gouvernement danois considère que les paragraphes 1 b iii et 1 c iii de l'article 9 ne s'opposent pas à ce que le droit procédural national puisse comporter des règles selon lesquelles les documents produits dans une langue étrangère devant les juridictions doivent en principe être accompagnés d'une traduction.
Période couverte: 01/01/2001 -
Articles concernés : 2, 3

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente du Danemark, remise lors du dépôt de l'instrument de ratification le 8 septembre 2000 - Or. angl.

Le Royaume du Danemark comprend le Danemark, les îles Féroé et le Groenland.

L'article 11 de la Loi Nº 137 du 23 mars 1948 sur le régime local des îles Féroé stipule que “le féroïen est reconnu comme langue principale, mais le danois doit être étudié de façon approfondie et il peut être utilisé au même titre que le féroïen dans la conduite des affaires publiques.” En vertu de ladite Loi, le féroïen jouit d'un haut degré de protection; les dispositions de la Charte ne sont donc pas applicables au féroïen (voir paragraphe 2 de l'article 4). Pour cette raison, le gouvernement danois n'a pas l'intention de présenter des rapports périodiques, en application de l'article 15 de la Charte, en ce qui concerne la langue féroïenne.

La ratification par le Danemark de la Charte ne préjuge en rien de l'issue des négociations sur le futur statut constitutionnel des îles Féroé.

L'article 9 de la Loi Nº 577 du 29 novembre 1978 sur le régime local du Groenland stipule ce qui suit :

“1) Le groenlandais est la langue principale et le danois doit être enseigné de façon approfondie.
2) L'une et l'autre langue peuvent être utilisées à des fins officielles.”

En vertu de ladite Loi, le groenlandais jouit d'un haut degré de protection et les dispositions de la Charte ne lui sont donc pas applicables (voir paragraphe 2 de l'article 4). Pour cette raison, le gouvernement danois n'a pas l'intention de présenter des rapports périodiques, en application de l'article 15 de la Charte, en ce qui concerne la langue groenlandaise.
Période couverte: 01/01/2001 -
Articles concernés : 15, 4


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.