Réserves et Déclarations pour le traité n°148 - Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 14/11/2018

Finlande

Déclaration consignée dans l'instrument d'acceptation, déposé le 9 novembre 1994 - Or. angl.

La Finlande déclare, conformément à l'article 2, paragraphe 2, et à l'article 3, paragraphe 1, que les dispositions suivantes de la Partie III de la Charte s'appliqueront à la langue Sami, qui est une langue régionale ou minoritaire en Finlande :

Dans l'article 8 :
Paragraphe 1, alinéas a (i), b (i), c (i), d (ii), e (ii), f (ii), g, h, i
Paragraphe 2

Dans l'article 9 :
Paragraphe 1, alinéas a (ii), a (iii), a (iv), b (ii), b (iii), c (ii), c(iii), d
Paragraphe 2, alinéa a
Paragraphe 3

Dans l'article 10 :
Paragraphe 1, alinéas a (iii), b, c
Paragraphe 2, alinéas a, b, c, d, e, f, g
Paragraphe 3, alinéa b
Paragraphe 4, alinéas a, b
Paragraphe 5

Dans l'article 11 :
Paragraphe 1, alinéas a (iii), b (i), c (ii), d, e (i), f (ii)
Paragraphe 2
Paragraphe 3

Dans l'article 12 :
Paragraphe 1, alinéas a, b, c, d, e, f, g, h
Paragraphe 2
Paragraphe 3

Dans l'article 13 :
Paragraphe 1, alinéas a, c, d
Paragraphe 2, alinéas b, c

Dans l'article 14 :
Paragraphe a
Paragraphe b.
Période couverte: 01/03/1998 -
Articles concernés : 10, 11, 12, 13, 14, 2, 3, 8, 9

Déclaration consignée dans l'instrument d'acceptation, déposé le 9 novembre 1994 - Or. angl.

La Finlande déclare, conformément à l'article 2, paragraphe 2, et à l'article 3, paragraphe 1, que les dispositions suivantes de la Partie III de la Charte s'appliqueront à la langue suédoise, qui est la langue officielle la moins couramment utilisée en Finlande :

Dans l'article 8 :
Paragraphe 1, alinéas a (i), b (i), c (i), d (i), e (i), f (i), g, h, i
Paragraphe 2

Dans l'article 9 :
Paragraphe 1, alinéas a (i), a (ii), a (iii), a (iv), b (i), b (ii), b (iii), c (i), c (ii), c(iii), d
Paragraphe 2, alinéa a
Paragraphe 3

Dans l'article 10 :
Paragraphe 1, alinéas a (i), b, c
Paragraphe 2, alinéas a, b, c, d, e, f, g
Paragraphe 3, alinéa a
Paragraphe 4, alinéas a, b
Paragraphe 5

Dans l'article 11 :
Paragraphe 1, alinéas a (iii), b (i), c (ii), d, e (i), f (ii)
Paragraphe 2
Paragraphe 3

Dans l'article 12 :
Paragraphe 1, alinéas a, b, c, d, e, f, g, h
Paragraphe 2
Paragraphe 3

Dans l'article 13 :
Paragraphe 1, alinéas a, c, d
Paragraphe 2, alinéas a, b, c, d, e

Dans l'article 14 :
Paragraphe a
Paragraphe b.
Période couverte: 01/03/1998 -
Articles concernés : 10, 11, 12, 13, 14, 2, 3, 8, 9

Déclaration consignée dans l'instrument d'acceptation, déposé le 9 novembre 1994 - Or. angl.

La Finlande déclare, concernant l'article 7, paragraphe 5, qu'elle s'engage à appliquer mutatis mutandis les principes énumérés aux paragraphes 1 à 4 dudit article à la langue romanes et aux autres langues dépourvues de territoire en Finlande.
Période couverte: 01/03/1998 -
Articles concernés : 7

Déclaration consignée dans un instrument du Ministère des Affaires étrangères de la Finlande, daté du 27 novembre 2009, enregistré au Secrétariat Général le 30 novembre 2009– Or. angl.

Le Gouvernement de la Finlande a décidé de modifier comme suit la déclaration consignée dans l’instrument d’acceptation de la Charte :

« La Finlande déclare, se référant à l'article 7, paragraphe 5, qu'elle s'engage à appliquer, mutatis mutandis, les principes énumérés aux paragraphes 1 à 4 dudit article à la langue romanes, à la langue Carélienne et aux autres langues dépourvues de territoire en Finlande. »
Période couverte: 30/11/2009 -
Articles concernés : 7


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.