Réserves et Déclarations pour le traité n°147 - Convention européenne sur la coproduction cinématographique

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 21/11/2019

France

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 9 novembre 2001 - Or. angl.

En application de l’article 20, paragraphe 1, de la Convention, le Gouvernement de la République française déclare que l’article 2, paragraphe 4, ne s’applique pas aux relations bilatérales de coproduction de la France avec tout autre Partie à la Convention.

En application de l’article 20, paragraphe 1, de la Convention, le Gouvernement de la République française déclare se réserver le droit d’admettre au bénéfice de la présente Convention les coproductions multilatérales qui comportent une ou plusieurs participations minoritaires qui pourront être limitées au domaine financier et pour lesquelles la participation maximale est différente de celle établie à l’article 9, paragraphe 1a.
Période couverte: 01/03/2002 -
Articles concernés : 20


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.