Réserves et Déclarations pour le traité n°145 - Protocole d'amendement à la Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages

Déclarations en vigueur à ce jour
Situation au 18/08/2019

Pays-Bas

Déclaration consignée dans l'instrument d'acceptation déposé le 13 juillet 2007 - Or. angl.

Le Royaume des Pays-Bas déclare qu'il accepte le Protocole pour le Royaume en Europe.
Articles concernés : -


Royaume-Uni

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, en date du 13 décembre 2001, remise au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe lors de la signature de l'instrument, le 13 décembre 2001 - Or. angl.

Le Gouvernement du Royaume-Uni déclare que la signature du Protocole, sans réserve de ratification, est étendue au Bailliage de Guernesey et à l'Isle de Man, territoires dont le Royaume-Uni assure les relations internationales.
Articles concernés : -


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.