Réserves et Déclarations pour le traité n°143 - Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (révisée)

Nature de la déclaration : Applications territoriales
Situation au 22/10/2019

Royaume-Uni

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 19 septembre 2000 - Or. angl.

Le Royaume-Uni ratifie la Convention pour le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, le Bailliage de Jersey et l'île de Man, territoires dont le Royaume-Uni assure les relations internationales.
Période couverte: 20/03/2001 -
Articles concernés : 16


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.