Réserves et Déclarations pour le traité n°143 - Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (révisée)

Nature de la déclaration : Applications territoriales
Situation au 20/10/2019

Pays-Bas

Déclaration consignée dans l'instrument d'accepation déposé le 11 juin 2007 – Or. angl.

Le Royaume des Pays-Bas accepte la Convention pour le Royaume en Europe et les Antilles néerlandaises.

Note du Secrétariat :
A compter du 10 octobre 2010, le terme "Antilles néerlandaises" doit être lu comme "Curaçao, Sint Maarten et la partie caribéenne des Pays-Bas (les îles de Bonaire, Sint Eustatius et Saba)" – voir la Communication de la Représentation Permanente des Pays-Bas enregistrée au Secrétariat Général le 28 septembre 2010, sur la modification des relations constitutionnelles internes au sein du Royaume. ]
Période couverte: 12/12/2007 -
Articles concernés : 16


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.