Réserves et Déclarations pour le traité n°143 - Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (révisée)

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 17/10/2019

Bulgarie

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 1er juin 1993 - Or. angl.

La République de Bulgarie continuera d'appliquer malgré sa dénonciation la Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique, signée à Londres le 6 mai 1969, jusqu'à l'entrée en vigueur de la Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (révisée) de 1992.
Articles concernés : 14


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.