Réserves et Déclarations pour le traité n°143 - Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (révisée)

Nature de la déclaration : Applications territoriales
Situation au 14/10/2019

Danemark

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 16 novembre 2005 - Or. angl.

En application de l'article 16 de la Convention révisée, le Danemark déclare que, jusqu'à décision ultérieure, la Convention ne s'appliquera pas aux Îles Féroé et au Groënland.
Période couverte: 17/05/2006 -
Articles concernés : 16


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.