Réserves et Déclarations pour le traité n°141 - Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 25/06/2019

Royaume-Uni

Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 28 septembre 1992 - Or. angl. – et retirée par lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, en date du 9 septembre 1999, enregistrée au Secrétariat Général le 16 septembre 1999 - Or. angl.

Conformément à l'article 2, paragraphe 2, le Royaume-Uni déclare que l'article 2, paragraphe 1, ne s'applique pour l'Ecosse qu'aux infractions qui constituent un trafic de drogue tel que le définit la législation écossaise.
Période couverte: 01/09/1993 - 16/09/1999
Articles concernés : 2

Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 28 septembre 1992 - Or. angl. – et retirée par lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, en date du 30 août 1995, enregistrée au Secrétariat Général le 1er septembre 1995 - Or. angl.

Conformément à l'article 6, paragraphe 4, le Royaume-Uni déclare que l'article 6, paragraphe 1, ne s'applique qu'aux infractions qui constituent un trafic de drogue tel que le définit sa législation interne.
Période couverte: 01/09/1993 - 01/09/1995
Articles concernés : 6

Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 28 septembre 1992 - Or. angl.

Conformément à l'article 21, paragraphe 2, le Royaume-Uni déclare que les actes judiciaires ne doivent être délivrés que par l'intermédiaire de son autorité centrale compétente, à savoir :

Autorité Centrale du Royaume-Uni pour l'entraide judiciaire en matière pénale
(Central Authority for Mutual Legal Assistance in Criminal Matters)
C7 Division
Home Office
50 Queen Anne's Gate
London SW1H 9AT
Période couverte: 01/09/1993 -
Articles concernés : 21

Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 28 septembre 1992 - Or. angl.

Conformément à l'article 14, paragraphe 3, le Royaume-Uni déclare que l'article 14, paragraphe 2, ne s'applique que sous réserve de ses principes constitutionnels et des concepts fondamentaux de son système juridique.
Période couverte: 01/09/1993 -
Articles concernés : 14

Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 28 septembre 1992 - Or. angl.

Conformément à l'article 25, paragraphe 3, le Royaume-Uni déclare qu'il se réserve la faculté d'exiger que les demandes et pièces annexes soient accompagnées d'une traduction en anglais.
Période couverte: 01/09/1993 -
Articles concernés : 25

Réserve consignée dans une lettre du Représentant Permanent en date du 17 janvier 1995, enregistrée au Secrétariat Général le 19 janvier 1995 - Or. angl. - et retirée par lettre du Représentant Permanent en date du 17 janvier 1995, enregistrée au Secrétariat Général le 19 janvier 1995 - Or. angl.

Conformément à l'article 6, paragraphe 4, le Royaume-Uni déclare que l'article 6, paragraphe 1 ne s'appliquera à l'Ile de Man que pour les infractions qui constituent un trafic de drogue tel que le définit sa législation interne.
Période couverte: 01/05/1995 - 18/06/1999
Articles concernés : 6

Réserve consignée dans une lettre du Représentant Permanent en date du 17 janvier 1995, enregistrée au Secrétariat Général le 19 janvier 1995 - Or. angl.

Conformément à l'article 14, paragraphe 3, le Royaume-Uni déclare que l'article 14, paragraphe 2 ne s'appliquera qu'à l'Ile de Man, que sous réserve de ses principes constitutionnels et des concepts fondamentaux de son système juridique.
Période couverte: 01/05/1995 -
Articles concernés : 14

Réserve consignée dans une lettre du Représentant Permanent en date du 17 janvier 1995, enregistrée au Secrétariat Général le 19 janvier 1995 - Or. angl.

Conformément à l'article 21, paragraphe 2, le Royaume-Uni déclare que les actes judiciaires, pour l'Ile de Man, ne doivent être délivrés que par l'intermédiaire de son authorité centrale compétente, à savoir :

HM Attorney General
Attorney General's Chambers
Douglas
Isle of Man
Période couverte: 01/05/1995 -
Articles concernés : 21

Réserve consignée dans une lettre du Représentant Permanent en date du 17 janvier 1995, enregistrée au Secrétariat Général le 19 janvier 1995 - Or. angl.

Conformément à l'article 25, paragraphe 3, le Royaume-Uni déclare qu'il se réserve la faculté d'exiger que les demandes et pièces annexes adressées à l'autorité centrale de l'Ile de Man soient accompagnées d'une traduction en anglais.
Période couverte: 01/05/1995 -
Articles concernés : 25

Réserve consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, en date du 23 septembre 2002, enregistrée au Secrétariat Général le 24 septembre 2002 – Or. angl.

Conformément à l'article 21, paragraphe 2, de la Convention, le Royaume-Uni déclare que les actes judiciaires destinés au Bailliage de Guernesey peuvent être notifiés uniquement par l'intermédiaire de son autorité centrale. L'autorité centrale pour le Bailliage de Guernesey est : Le Procureur Général de Sa Majesté, St. James Chambers, St. Peter Port, Guernesey, GY1 2PA.
Période couverte: 01/01/2003 -
Articles concernés : 21

Réserve consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, en date du 23 septembre 2002, enregistrée au Secrétariat Général le 24 septembre 2002 – Or. angl.

Conformément à l'article 25, paragraphe 3, de la Convention, le Royaume-Uni déclare se réserver le droit d'exiger que les demandes et documents annexes adressés à l'autorité centrale du Bailliage de Guernesey soient accompagnés d'une traduction en langue anglaise.
Période couverte: 01/01/2003 -
Articles concernés : 25

Réserve transmise par une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datée du 6 janvier 2015, enregistrée au Secrétariat Général le 9 janvier 2015 - Or. angl.

Conformément à l’article 14, paragraphe 3, de la Convention, le Gouvernement du Royaume-Uni déclare que, concernant le Bailliage de Jersey, l’article 14, paragraphe 2, de la Convention, s’appliquera sous réserve des principes constitutionnels et des concepts fondamentaux du système juridique du Bailliage de Jersey.
Période couverte: 01/05/2015 -
Articles concernés : 14


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.