Réserves et Déclarations pour le traité n°141 - Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 19/06/2019

Fédération de Russie

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 2 août 2001 - Or. angl./rus.

Conformément à l'article 23, paragraphe 2, de la Convention, la Fédération de Russie déclare que les autorités centrales de la Fédération de Russie, désignées en application de l'article 23, paragraphe 1, de la Convention, sont les suivantes:

- le Ministère de la Justice de la Fédération de Russie (Vorontsovo pole 4, 109830, Moscou, Fédération de Russie) dans les cas relevant du droit civil, y compris les aspects de droit civil dans les affaires de droit pénal; et

- le Bureau du Procureur Général de la Fédération de Russie (ul. Bolshaya Dmitrovka, 15a, 103793, Moscou, Fédération de Russie) pour les cas relevant du droit pénal.
Période couverte: 01/12/2001 -
Articles concernés : 23


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.