Réserves et Déclarations pour le traité n°141 - Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 20/09/2019

Norvège

Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 16 novembre 1994 - Or. angl.

La Norvège déclare que l'article 2, paragraphe 1, ne s'applique qu'aux infractions qui seraient punissables si elles étaient commises dans le cadre de la compétence pénale norvégienne.
Période couverte: 01/03/1995 -
Articles concernés : 2

Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 16 novembre 1994 - Or. angl.

La Norvège déclare que l'article 6, paragraphe 1, ne s'applique qu'aux infractions qui seraient punissables si elles étaient commises dans le cadre de la compétence pénale norvégienne.
Période couverte: 01/03/1995 -
Articles concernés : 6

Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 16 novembre 1994 - Or. angl.

La Norvège déclare qu'elle se réserve la faculté d'exiger que les demandes et pièces annexes soient accompagnées d'une traduction en norvégien, suédois, danois ou anglais.
Période couverte: 01/03/1995 -
Articles concernés : 25

Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 16 novembre 1994 - Or. angl.

La Norvège déclare que, sans son consentement préalable, les informations ou éléments de preuve fournis par elle en vertu du chapitre III, ne pourront être utilisés ou transmis par les autorités de la Partie requérante, sauf dans la mesure nécessaire aux investigations ou à la procédure décrite dans la demande.
Période couverte: 01/03/1995 -
Articles concernés : 32


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.