Réserves et Déclarations pour le traité n°141 - Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 16/06/2019

Pays-Bas

Réserve consignée dans l'instrument d'acceptation, déposé le 10 mai 1993 - Or. angl.

Conformément aux dispositions de l'article 2, paragraphe 2, de la Convention, le Royaume des Pays-Bas déclare qu'il se réserve le droit de ne pas appliquer les dispositions de l'article 2, paragraphe 1 de la Convention en ce qui concerne la confiscation du produit d'infractions punies en vertu de la législation sur la fiscalité ou sur la douane et les accises.

[Note du Secrétariat : Les Pays-Bas confirment la réserve sus-mentionnée pour Curaçao, Sint Maarten et la partie caribéenne des Pays-Bas (les îles de Bonaire, Sint Eustatius et Saba) à compter du 10 octobre 2010.
Voir également la Communication de la Représentation Permanente des Pays-Bas enregistrée au Secrétariat Général le 28 septembre 2010, sur la modification des relations constitutionnelles internes au sein du Royaume à compter du 10 octobre 2010. ]
Période couverte: 01/09/1993 -
Articles concernés : 2

Réserve consignée dans l'instrument d'acceptation, déposé le 10 mai 1993 - Or. angl.

Conformément à l'article 6, paragraphe 4 de la Convention, le Royaume des Pays-Bas déclare que l'Article 6, paragraphe 1, de la Convention ne s'applique qu'aux infractions principales qualifiées de "misdrijven" (crimes) par le droit interne des Pays-Bas (le Royaume en Europe).
Période couverte: 01/09/1993 -
Articles concernés : 6

Réserve consignée dans l'instrument d'acceptation, déposé le 10 mai 1993 - Or. angl.

Conformément à l'Article 25, paragraphe 3, de la Convention, le Royaume des Pays-Bas déclare que les demandes adressées aux Pays-Bas (le Royaume en Europe), ainsi que les pièces annexes rédigées dans une langue autre que le néerlandais, le français, l'anglais ou l'allemand doivent être accompagnées d'une traduction dans l'une de ces langues.
Période couverte: 01/09/1993 - 10/10/2010
Articles concernés : 25

Déclaration consignée dans une lettre du Ministre des Affaires étrangères des Pays-Bas, en date du 16 mars 1999, enregistrée au Secrétariat Général le 7 avril 1999 - Or. angl.

En ce qui concerne les Antilles néerlandaises et Aruba : conformément aux dispositions de l'article 2, paragraphe 2, de la Convention, le Royaume des Pays-Bas déclare qu'il se réserve le droit de ne pas appliquer les dispositions de l'Article 2, paragraphe 1 de la Convention en ce qui concerne la confiscation du produit d'infractions punies en vertu de la législation sur la fiscalité ou sur la douane et les accises.
Période couverte: 01/08/1999 -
Articles concernés : 2

Déclaration consignée dans une lettre du Ministre des Affaires étrangères des Pays-Bas, en date du 16 mars 1999, enregistrée au Secrétariat Général le 7 avril 1999 - Or. angl.

En ce qui concerne les Antilles néerlandaises et Aruba : conformément à l'article 6, paragraphe 4 de la Convention, le Royaume des Pays-Bas déclare que l'Article 6, paragraphe 1, de la Convention ne s'applique qu'aux infractions principales qualifiées de "misdrijven" (crimes) par le droit interne des Antilles néerlandaises et de Aruba.
Période couverte: 01/08/1999 - 10/10/2010
Articles concernés : 6

Déclaration consignée dans une lettre du Ministre des Affaires étrangères des Pays-Bas, en date du 16 mars 1999, enregistrée au Secrétariat Général le 7 avril 1999 - Or. angl.

En ce qui concerne les Antilles néerlandaises et Aruba : conformément à l'Article 25, paragraphe 3, de la Convention, le Royaume des Pays-Bas déclare que les demandes adressées aux Antilles néerlandaises et à Aruba, ainsi que les pièces annexes rédigées dans une langue autre que le néerlandais, l'anglais ou l'espagnol doivent être accompagnées d'une traduction dans l'une de ces langues."
Période couverte: 01/08/1999 - 10/10/2010
Articles concernés : 25


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.