Réserves et Déclarations pour le traité n°141 - Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 19/10/2019

Monaco

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Direction des Relations Extérieures de Monaco, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l’instrument d’adhésion, le 10 mai 2002 - Or. fr.

Conformément à l’article 23, paragraphe 2, de la Convention, l’autorité centrale de la Principauté de Monaco est :

Direction des Services Judiciaires
5, rue Colonel Bellando de Castro
Principauté de Monaco.
Période couverte: 01/09/2002 -
Articles concernés : 23


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.