Réserves et Déclarations pour le traité n°141 - Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 18/06/2019

Malte

Réserve consignée dans une Note Verbale remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 19 novembre 1999 - Or. fr.

Malte déclare que, conformément au paragraphe 2 de l'article 2, le paragraphe 1 de cet article ne s'applique qu'aux infractions prévues à l'article 6 telles qu'elles sont établies dans la législation interne applicable et qui sont classifiées comme crimes selon la loi maltaise.
Période couverte: 01/03/2000 - 20/06/2006
Articles concernés : 2

Réserve consignée dans une Note Verbale remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 19 novembre 1999 - Or. fr.

Malte déclare que, conformément au paragraphe 4 de l'article 6, le paragraphe 1 de cet article ne s'applique qu'aux infractions principales établies dans sa législation interne.
Période couverte: 01/03/2000 - 20/06/2006
Articles concernés : 6

Réserve consignée dans une Note Verbale remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 19 novembre 1999 - Or. fr.

Malte déclare que, conformément au paragraphe 3 de l'article 14, le paragraphe 2 de cet article ne s'applique que sous réserve de ses principes constitutionnels et des concepts fondamentaux de son système juridique.
Période couverte: 01/03/2000 -
Articles concernés : 14

Réserve consignée dans une Note Verbale remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 19 novembre 1999 - Or. fr.

Malte déclare que, conformément au paragraphe 2 de l'article 21, les actes judiciaires ne devront être notifiés qu'à l'autorité centrale, à savoir : le Bureau du Procureur général.
Période couverte: 01/03/2000 -
Articles concernés : 21

Réserve consignée dans une Note Verbale remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 19 novembre 1999 - Or. fr.

Malte déclare que, conformément au paragraphe 3 de l'article 25, elle se réserve la faculté d'exiger que les requêtes qui lui sont faites ainsi que les pièces annexes soient accompagées d'une traduction en langue anglaise.
Période couverte: 01/03/2000 -
Articles concernés : 25

Réserve consignée dans une Note Verbale remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 19 novembre 1999 - Or. fr.

Malte déclare que, conformément au paragraphe 2 de l'article 32, les informations ou éléments de preuve fournis par elle en vertu de cette Convention ne peuvent pas, sans son consentement préalable, être utilisés ou transmis par les autorités de la Partie requérante à des fins d'investigations ou de procédures autres que celles précisées dans la demande.
Période couverte: 01/03/2000 -
Articles concernés : 32

Retrait partiel de réserve consigné dans une Note verbale du Ministère des Affaires étrangères de Malte, en date du 14 juin 2006, transmise par la Représentation Permanente de Malte et enregistrée au Secrétariat Général le 20 juin 2006 – Or. angl.

Conformément à l'article 40, paragraphe 2, de la Convention, le Gouvernement de Malte amende/retire partiellement la réserve formulée au titre de l'article 2, paragraphe 2, de la Convention, suite à l'amendement pertinent, Annonce légale 176 de 2005, à la Loi sur la Prévention du Blanchiment d'Argent, Chapitre 373, Lois de Malte, en date du 31 mai 2005, par lequel la liste des infractions principales a été abolie.

Compte tenu de ce qui précède, la réserve se lit désormais comme suit :

Malte déclare que, conformément au paragraphe 2 de l'article 2, le paragraphe 1 de cet article s'applique à toutes les infractions pénales.

[ Note du Secrétariat : La réserve consignée dans une Note verbale remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 19 novembre 1999, se lisait comme suit : "Malte déclare que, conformément au paragraphe 2 de l'article 2, le paragraphe 1 de cet article ne s'applique qu'aux infractions prévues à l'article 6 telles qu'elles sont établies dans la législation interne applicable et qui sont classifiées comme crimes selon la loi maltaise." ]
Période couverte: 20/06/2006 - 06/09/2007
Articles concernés : 2

Retrait partiel de réserve consigné dans une Note verbale du Ministère des Affaires étrangères de Malte, en date du 14 juin 2006, transmise par la Représentation Permanente de Malte et enregistrée au Secrétariat Général le 20 juin 2006 – Or. angl.

Conformément à l'article 40, paragraphe 2, de la Convention, le Gouvernement de Malte amende/retire partiellement la réserve formulée au titre de l'article 6, paragraphe 4, de la Convention, suite à l'amendement pertinent, Annonce légale 176 de 2005, à la Loi sur la Prévention du Blanchiment d'Argent, Chapitre 373, Lois de Malte, en date du 31 mai 2005, par lequel la liste des infractions principales a été abolie.

Compte tenu de ce qui précède, la réserve se lit désormais comme suit :

Malte déclare que, conformément au paragraphe 4 de l'article 6, le paragraphe 1 de cet article s'applique à toutes les infractions pénales.

[ Note du Secrétariat : La réserve consignée dans une Note verbale remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 19 novembre 1999, se lisait comme suit : "Malte déclare que, conformément au paragraphe 4 de l'article 6, le paragraphe 1 de cet article ne s'applique qu'aux infractions principales établies dans sa législation interne."]
Période couverte: 20/06/2006 - 06/09/2007
Articles concernés : 6

Amendements de réserves consignés dans une Note verbale de la Représentation Permanente de Malte, en date du 5 septembre 2007, enregistrée auprès du Secrétariat Général le 6 septembre 2007 – Or. angl.

Le Gouvernement de Malte se réfère au retrait partiel de réserves consigné dans une Note verbale du Ministère des Affaires étrangères de Malte, en date du 14 juin 2006, transmise par la Représentation Permanente de Malte et enregistrée au Secrétariat Général le 20 juin 2006, et requiert que lesdites deux réserves soient amendées pour se lire comme suit :

Malte déclare que, conformément au paragraphe 2 de l'article 2 de la Convention, le paragraphe 1 de cet article s'applique à toutes les infractions pénales punies d'une peine d'emprisonnement de plus d'un an.

Malte déclare que, conformément au paragraphe 4 de l'article 6 de la Convention, le paragraphe 1 de cet article s'applique à toutes les infractions pénales punies d'une peine d'emprisonnement de plus d'un an.


Le Gouvernement de Malte déclare que les amendements aux réserves ont été rendus nécessaires suite à l'amendement pertinent, Annonce légale 176 de 2005, en date du 31 mai 2005, à la Loi sur la Prévention du Blanchiment d'Argent, Chapitre 373, Lois de Malte, par lequel la liste des infractions principales a été abolie. Une note explicative contenant des explications juridiques plus détaillées sur ces amendements suit.

Note explicative du Bureau du Procureur Général de Malte

La Loi sur la Prévention du Blanchiment d'Argent, Chapitre 373, Lois de Malte, a été amendée en 2005 par l'Annonce légale 176 avec pour effet que les dispositions de ladite Loi s'appliquent aux "activités criminelles" (Art.2(1)) qui, dans le Second Inventaire à la Loi, sont définies comme "Toute infraction pénale" sans aucune indication supplémentaire quant à la sanction qu'une telle infraction entraîne : (voir http://docs.justice.gov.mt/lom/legislation/english/leg/vol_10/chapt373.pdf).

Cependant, le Code pénal, dans ses articles 435 A à D, rend applicable les mesures d'enquête et de coercition – les ordres d'enquête et de saisie, ainsi que le gel (voir également l'Art.23(2)) et les ordres de confiscation (voir également l'Art.23B) – prévues dans la Loi sur la Prévention du Blanchiment d'Argent uniquement aux "infractions pertinentes". Les "infractions pertinentes" sont définies à l'Article 23A(1) du Code pénal comme les infractions punies de plus d'un an d'emprisonnement: (voir http://docs.justice.gov.mt/lom/legislation/english/leg/vol_1/chapt9.pdf).

En conséquence, la raison pour laquelle l'amendement est requis devient évidente, puisqu'il assure une couverture complète des scénarios juridiques applicables à Malte en ce qui concerne la mise en œuvre de ladite Convention.

Telle que se présente actuellement la réserve, elle implique que des mesures d'enquête/de coercition peuvent être employées, sans qu'il y ait soupçon d'infraction liée au blanchiment d'argent, en relation avec une infraction (autre que le blanchiment d'argent) passible d'une sanction maximale de moins d'un an d'emprisonnement. Or, cette interprétation est erronée.

Compte tenu des articles pertinents du Code pénal, qui s'appliquent à ce genre de scénario, il existe un obstacle juridique à leur application. Si l'infraction n'est pas liée au blanchiment d'argent, les mesures d'enquête et de coercition ne peuvent être prises que si l'infraction entraîne une sanction maximale de plus d'un an d'emprisonnement. D'où l'amendement requis.

[Note du Secrétariat : Les réserves partiellement retirées en juin 2006 se lisaient comme suit :
"Malte déclare que, conformément au paragraphe 2 de l'article 2, le paragraphe 1 de cet article s'applique à toutes les infractions pénales.
Malte déclare que, conformément au paragraphe 4 de l'article 6, le paragraphe 1 de cet article s'applique à toutes les infractions pénales."
]
Période couverte: 06/09/2007 -
Articles concernés : 2, 6


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.