Réserves et Déclarations pour le traité n°141 - Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 17/09/2019

Luxembourg

Réserve consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Luxembourg, datée du 4 septembre 2001, déposée avec l'instrument de ratification le 12 septembre 2001 - Or. fr.

Conformément à l'article 2, paragraphe 2, et à l'article 6, paragraphe 4, de la Convention, l'article 2, paragraphe 1, et l'article 6, paragraphe 1, de la Convention ne s'appliquent qu'aux infractions visées au point 1) de l'article 8-1 de la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la luttre contre la toxicomanie et au point 1) de l'article 506-1 du code pénal.
Période couverte: 01/01/2002 -
Articles concernés : 2, 6

Réserve consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Luxembourg, datée du 4 septembre 2001, déposée avec l'instrument de ratification le 12 septembre 2001 - Or. fr.

Conformément à l'article 21, paragraphe 2, de la Convention, les procédures prévues aux alinéas a et b de ce même paragraphe, relatives à la transmission et à la notification de documents judiciaires à des personnes concernées par des mesures provisoires et de confiscation et qui se trouvent sur le territoire luxembourgeois, ne sont permises que dans le cas où, dans les relations du Luxembourg avec l'autre Etat, elles sont prévues par un autre traité régissant l'entraide judiciaire internationale en matière pénale.
Période couverte: 01/01/2002 -
Articles concernés : 21

Réserve consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Luxembourg, datée du 4 septembre 2001, déposée avec l'instrument de ratification le 12 septembre 2001 - Or. fr.

En ce qui concerne l'article 25, paragraphe 3, de la Convention, les demandes et pièces annexes à l'appui des demandes doivent être rédigées en français ou en allemand ou être accompagnées d'une traduction en langue française ou en langue allemande.
Période couverte: 01/01/2002 -
Articles concernés : 25

Réserve consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Luxembourg, datée du 4 septembre 2001, déposée avec l'instrument de ratification le 12 septembre 2001 - Or. fr.

En conformité avec l'article 32, paragraphe 2, de la Convention, les informations et éléments de preuve obtenus du Luxembourg en application du chapitre III de la Convention ne pourront, sans son consentement préalable, être utilisés ou transmis par les autorités de l'Etat requérant à des fins d'investigation ou de procédure autres que celles précisées dans la demande.
Période couverte: 01/01/2002 -
Articles concernés : 32


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.