Réserves et Déclarations pour le traité n°141 - Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 19/09/2019

Lituanie

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 20 juin 1995 - Or. angl. - et retirée par une Note verbale du Ministère des Affaires étrangères de Lituanie, en date du 15 juillet 2004, enregistrée au Secrétariat Général le 28 juillet 2004 - Or. angl.

Les dispositions de l'article 2, paragraphe 2, ne seront appliquées que pour les infractions commises intentionnellement prévues à l'article 6, paragraphe 1.
Période couverte: 01/10/1995 - 28/07/2004
Articles concernés : 2

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 20 juin 1995 - Or. angl.

L'article 14, paragraphe 2, ne s'appliquera que sous réserve des principes de la Constitution de la République de Lituanie et des concepts fondamentaux du système juridique.
Période couverte: 01/10/1995 -
Articles concernés : 14

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 20 juin 1995 - Or. angl.

Les actes judiciaires devront être transmis au Ministère de la Justice de la République de Lituanie ou au Bureau du Procureur Général de la République de Lituanie.
Période couverte: 01/10/1995 -
Articles concernés : 21

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 20 juin 1995 - Or. angl.

Les demandes et pièces annexes à l'intention de la République de Lituanie devront être traduites en anglais ou en lituanien.
Période couverte: 01/10/1995 -
Articles concernés : 25

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 20 juin 1995 - Or. angl.

Hormis son consentement préalable, les informations et éléments de preuve, fournis par la République de Lituanie, ne pourront être utilisés ou transmis par les autorités de la Partie requérante à des fins d'investigations ou de procédure autres que celles précisées dans la demande.
Période couverte: 01/10/1995 -
Articles concernés : 32


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.