Réserves et Déclarations pour le traité n°141 - Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 17/06/2019

Estonie

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 10 mai 2000 - Or. angl.

Conformément à l’article 21, paragraphe 2, de la Convention les actes judiciaires devront être notifiés au Ministère de la Justice.
Période couverte: 01/09/2000 -
Articles concernés : 21

Réserve consignée dans l’instrument de ratification, déposé le 10 mai 2000 - Or. angl.

Conformément à l’article 25, paragraphe 3, les demandes et les pièces annexes présentées à la République d’Estonie devront être accompagnées d’une traduction en langue anglaise.
Période couverte: 01/09/2000 -
Articles concernés : 25


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.