Réserves et Déclarations pour le traité n°141 - Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 17/06/2019

République tchèque

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de la République tchèque, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'intrument de ratification, le 19 novembre 1996 - Or. angl.

La République tchèque désigne les autorités centrales suivantes au sens de l'article 23.1 de la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime:

1. Dans le cas de procédures pénales: le Bureau du Procureur Général de la République tchèque pour des procédures antérieures à une inculpation, et le Ministère de la Justice de la République tchèque pour des procédures suivant une inculpation;

2. Dans les autres cas: le Ministère des Finances de la République tchèque.

Adresses des autorités centrales susmentionnées:

Nejvyssi státni zastupitelstvi Ceské republiky
(Bureau du Procureur Général de la République tchèque)
Jezuitská 4
660 55 Brno

Ministerstvo spravedinosti Ceské republiky
(Ministère de la Justice de la République tchèque)
Vysehradská 16
128 10 Praha 2

Ministerstvo financi Ceské republiky
(Ministère des Finances de la République tchèque)
Letenská 15
118 10 Praha 1
Période couverte: 01/03/1997 - 06/10/2014
Articles concernés : 23

Déclaration transmise par une Note Verbale de la Représentation Permanente de la République tchèque, datée du 30 septembre 2014, enregistrée au Secrétariat Général le 6 octobre 2014 - Or. angl.

Déclaration d’autorités centrales faite conformément à l’article 23(1) de la Convention:

1. Aux fins de procédures pénales :
a) le Bureau du Procureur Général de la République tchèque pour les demandes provenant de procédures préliminaires ;
b) le Ministère de la Justice de la République tchèque pour les autres demandes.

2. Pour tous les autres cas : le Ministère des Finances de la République tchèque.

Adresses des autorités centrales susmentionnées:

Bureau du Procureur Général de la République tchèque
adresse : Jezuitská 4, 660 55 Brno, Czech Republic
Tél. : (+420) 5 4251 2330
Fax : (+420) 5 4251 2350
e-mail : podatelna@nsz.brn.justice.cz

Ministère de la Justice de la République tchèque
adresse : Vyšehradská 16, 128 00 Praha 2, Czech Republic
Tél. : (+420) 2 2199 7435
Fax : (+420) 2 2199 7986
e-mail : mot@msp.justice.cz

Ministère des Finances de la République tchèque
adresse : Letenská 15, 118 10 Praha 1, République tchèque
Tél. : (+420) 2 5704 1111
Fax : (+420) 2 5704 2788
e-mail : podatelna@mfcr.cz
Période couverte: 06/10/2014 -
Articles concernés : 23


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.