Réserves et Déclarations pour le traité n°141 - Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 20/06/2019

Bulgarie

Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 2 juin 1993 - Or. angl.

Conformément à l'Article 14, paragraphe 3, de la Convention, la République de Bulgarie déclare que les dispositions de l'Article 14, paragraphe 2, ne s'appliquent que sous réserve de ses principes constitutionnels et des concepts fondamentaux de son système juridique.
Période couverte: 01/10/1993 -
Articles concernés : 14

Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 2 juin 1993 - Or. angl.

Conformément à l'Article 25, paragraphe 3 de la Convention, la République de Bulgarie déclare que, dans chaque cas particulier, elle exigera que les demandes et pièces annexes qui lui sont transmises en application de l'Article 25, paragraphe 1er, soient accompagnées d'une traduction en bulgare ou dans l'une des langues officielles du Conseil de l'Europe qu'elle indiquera.
Période couverte: 01/10/1993 -
Articles concernés : 25

Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 2 juin 1993 - Or. angl.

Conformément à l'Article 32, paragraphe 2 de la Convention, la République de Bulgarie déclare que les informations ou éléments de preuve fournis par elle en vertu du Chapitre III de la Convention ne pourront, sans le consentement préalable des autorités bulgares compétentes, être utilisés ou transmis par la Partie requérante à des fins d'investigations ou de procédures autres que celles précisées dans la demande.
Période couverte: 01/10/1993 -
Articles concernés : 32


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.