Réserves et Déclarations pour le traité n°141 - Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 22/09/2019

Andorre

Réserve consignée dans l'instrument de ratification et dans une lettre de la Représentante Permanente d'Andorre, en date du 28 juillet 1999, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 28 juillet 1999 - Or. fr./cat. et partiellement retirée par une une Note Verbale de la Représentation Permanente de la Principauté d’Andorre, datée du 3 juin 2013 et enregistrée au Secrétariat Général le 5 juin 2013 – Or. angl.

Conformément aux engagements découlant de l'Accord Monétaire signé entre la Principauté d'Andorre et la Commission européenne, le Gouvernement d'Andorre a décidé de modifier la réserve formulée à l'égard de l'article 2, paragraphe 2, de la Convention, contenue dans l'instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe le 28 Juillet 1999. La réserve se lit à présent comme suit :

Conformément à l'article 2, paragraphe 2, l'Etat andorran précise que le paragraphe 1 de l'article 2 s'applique seulement aux infractions pénales ou catégories d'infractions pénales établies dans la législation interne andorrane ayant une peine de privation de liberté maximale supérieure à un an et ne constituant pas une infraction fiscale.

Note du Secrétariat :La réserve faite le 28 juillet 1999, se lisait comme suit :
« Conformément à l'article 2, paragraphe 2, l'Etat andorran précise que le paragraphe 1 de l'article 2 s'applique seulement aux infractions pénales ou catégories d'infractions pénales établies dans la législation interne andorrane en matière de blanchiment d'argent ou de valeurs provenant du crime. »
Période couverte: 01/11/1999 -
Articles concernés : 2

Réserve consignée dans l'instrument de ratification et dans une lettre de la Représentante Permanente d'Andorre, en date du 28 juillet 1999, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 28 juillet 1999 - Or. fr./cat.

Conformément à l'article 6, paragraphe 4, l'Etat andorran précise que le paragraphe 1 de l'article 6 s'applique seulement aux infractions principales ou catégories d'infractions principales établies dans la législation interne andorrane en matière de blanchiment d'argent ou de valeurs provenant du crime.
Période couverte: 01/11/1999 -
Articles concernés : 6

Réserve consignée dans l'instrument de ratification et dans une lettre de la Représentante Permanente d'Andorre, en date du 28 juillet 1999, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 28 juillet 1999 - Or. fr./cat.

Conformément à l'article 14, paragraphe 3, l'Etat andorran précise que le paragraphe 2 de l'article 14 ne s'applique que sous réserve des principes constitutionnels et des concepts fondamentaux du système juridique andorran.
Période couverte: 01/11/1999 -
Articles concernés : 14

Réserve consignée dans l'instrument de ratification et dans une lettre de la Représentante Permanente d'Andorre, en date du 28 juillet 1999, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 28 juillet 1999 - Or. fr./cat.

Conformément à l'article 21, paragraphe 2, l'Etat andorran précise que les notifications d'actes judiciaires ne peuvent s'effectuer que par le biais de l'autorité centrale, qui est l'administration de justice ou le président de la « Batllia ».
Période couverte: 01/11/1999 -
Articles concernés : 21

Réserve consignée dans l'instrument de ratification et dans une lettre de la Représentante Permanente d'Andorre, en date du 28 juillet 1999, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 28 juillet 1999 - Or. fr./cat.

Conformément à l'article 25, paragraphe 3, l'information adressée à l'Etat andorran devra être rédigée ou traduite en catalan, en espagnol, en français ou en anglais.
Période couverte: 01/11/1999 -
Articles concernés : 25

Réserve consignée dans l'instrument de ratification et dans une lettre de la Représentante Permanente d'Andorre, en date du 28 juillet 1999, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 28 juillet 1999 - Or. fr./cat.

Conformément au paragraphe 2 de l'article 32, les informations ou éléments de preuve fournis par l'Etat andorran en vertu du présent chapitre ne pourront, sans son consentement préalable, être utilisés ou transmis par les autorités de la Partie requérante à des fins d'investigations ou de procédures autres que celles précisées dans la demande.
Période couverte: 01/11/1999 -
Articles concernés : 32


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.