Détails du traité n°137
Cinquième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe
| Titre | Cinquième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe |
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| Référence | STE n°137 |
| Ouverture du traité | Strasbourg, 18/06/1990 - Ce Protocole n'est plus ouvert à la signature ni à la ratification depuis l'entrée en vigueur du Protocole n° 11 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (STE n° 155), le 1er novembre 1998. |
| Entrée en vigueur | 01/11/1991 - 3 Ratifications. |
| Résumé |
Le Cinquième Protocole prévoit que les membres de la Commission européenne des Droits de l'Homme et les membres de la Cour européenne des Droits de l'Homme sont exonérés de tout impôt sur les traitements, émoluments et indemnités qui leur sont versés par le Conseil de l'Europe. |
| Textes officiels |
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| Textes DE, IT, RU |
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| Liens associés |
Signatures et ratifications Réserves et déclarations |
| Textes associés | |
| Partage |
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Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.