Détails du traité n°137

Cinquième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe (*)
Titre Cinquième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe (*)
Référence STE n°137
Ouverture du traité Strasbourg, 18/06/1990  - (*) Ce Protocole est fermé aux actes juridiques depuis l'entrée en vigueur du Protocole n° 11 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (STE n° 155), le 1er novembre 1998.
Entrée en vigueur 01/11/1991  - 3 Ratifications.
Résumé

Le Cinquième Protocole prévoit que les membres de la Commission européenne des Droits de l'Homme et les membres de la Cour européenne des Droits de l'Homme sont exonérés de tout impôt sur les traitements, émoluments et indemnités qui leur sont versés par le Conseil de l'Europe.
Textes officiels
Textes DE, IT, RU
Liens associés Signatures et ratifications
Réserves et déclarations
Textes associés
Partage
Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.