
Détails du traité n°136
Titre | Convention européenne sur certains aspects internationaux de la faillite |
---|---|
Référence | STE n°136 |
Ouverture du traité | Istanbul, 05/06/1990 - Traité ouvert à la signature des Etats membres et à l'adhésion des Etats non membres |
Entrée en vigueur | - 3 Ratifications. |
Résumé |
La Convention prévoit les mécanismes suivants :
a) elle permet au syndic nommé dans l'Etat d'ouverture de la faillite d'exercer directement certains de ses pouvoirs (administration, gestion et disposition des biens du débiteur) dans les pays où les biens du failli se trouvent. Le syndic doit se conformer à la loi nationale de l'Etat dans lequel il veut agir. b) elle permet l'ouverture de faillites secondaires. Une faillite secondaire peut être ouverte dans toute autre Partie dans laquelle le failli possède des biens, et sans qu'il soit nécessaire d'établir son insolvabilité sur le plan local ; la simple référence à l'existence de la faillite principale déjà existante suffira. La faillite secondaire est régie par la loi nationale de l'Etat où elle est ouverte.
|
Textes officiels |
![]() ![]() |
Textes DE, IT, RU |
![]() ![]() |
Liens associés |
Signatures et ratifications Réserves et déclarations Rapport explicatif |
Textes associés | |
Sites associés |
|
Partage |
|