Détails du traité n°133
Protocole à la Convention sur les opérations financières des «initiés»
| Titre | Protocole à la Convention sur les opérations financières des «initiés» |
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| Référence | STE n°133 |
| Ouverture du traité | Strasbourg, 11/09/1989 - Depuis son entrée en vigueur, ce Protocole fait partie intégrante du traité STE n° 130 et n'est plus ouvert à la signature ni à la ratification. |
| Entrée en vigueur | 01/10/1991 - Ratification par Parties au Traité STE 130. Depuis son entrée en vigueur, ce Protocole fait partie intégrante du traité STE 130. |
| Résumé |
Le Protocole permet aux Etats membres de l'Union européenne, Parties à la Convention, d'appliquer dans leurs relations mutuelles le droit communautaire et de ne pas appliquer les règles découlant de la Convention (STE n° 130) que dans la mesure où il n'existe aucune règle communautaire régissant le sujet particulier concerné. |
| Textes officiels |
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| Textes DE, IT, RU |
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| Liens associés |
Signatures et ratifications Réserves et déclarations Rapport explicatif |
| Textes associés | |
| Sites associés |
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| Partage |
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Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.