Réserves et Déclarations pour le traité n°132 - Convention européenne sur la télévision transfrontière

Nature de la déclaration : Applications territoriales
Situation au 23/08/2019

Royaume-Uni

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, en date du 1er septembre 1994, enregistrée au Secrétariat Général le 2 septembre 1994 - Or. angl.

Conformément à l'article 31 de ladite Convention, la Convention s'appliquera aux Bailliages de Jersey et de Guernesey, territoires dont les relations internationales relèvent de la compétence du Gouvernement du Royaume-Uni.
Période couverte: 02/09/1994 -
Articles concernés : 31


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.