Réserves et Déclarations pour le traité n°132 - Convention européenne sur la télévision transfrontière

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 24/08/2019

Macédoine du Nord

Réserve faite au moment de la signature le 30 mai 2001 - Or. angl. - et confirmée lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 18 novembre 2003

Le Gouvernement de la République de Macédoine, conformément à l’article 32, paragraphe 1, alinéa a, de la Convention se réserve le droit de s’opposer à la retransmission sur le territoire de la République de Macédoine de services de programmes comprenant de la publicité pour les boissons alcoolisées qui ne sont pas conformes à la législation nationale.
Période couverte: 01/03/2004 -
Articles concernés : 32


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.