Réserves et Déclarations pour le traité n°132 - Convention européenne sur la télévision transfrontière

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 17/08/2019

République slovaque

Réserve consignée dans les pleins pouvoirs déposés lors de la signature de la Convention, le 11 septembre 1996 - Or. angl. - et confirmée dans l'instrument de ratification, déposé le 20 janvier 1997 - Or. angl.

Conformément à l'article 32, paragraphe 1, lettre a, de la Convention, la République slovaque déclare qu'elle se réserve le droit de s'opposer à la retransmission sur son territoire, dans la seule mesure où elle n'est pas conforme à sa législation nationale, de services de programmes contenant de la publicité pour les boissons alcoolisées selon les règles prévues à l'article 15, paragraphe 2, de la Convention.
Période couverte: 01/05/1997 -
Articles concernés : 15, 32


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.