Réserves et Déclarations pour le traité n°132 - Convention européenne sur la télévision transfrontière

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 17/08/2019

Pologne

Déclaration consignée dans une lettre de la Représentation Permanente de la Pologne en date du 22 avril 1992, enregistrée au Secrétariat Général le 29 avril 1992 - Or. angl.

Autorité :

Comité pour la Radio et la Télévision
17, J.P. Woronicza Str.
PL - 00-950 Varsovie.
Période couverte: 01/05/1993 - 05/11/2002
Articles concernés : 19

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Pologne en date du 4 novembre 2002, enregistrée au Secrétariat Général le 6 novembre 2002 - Or. angl.

Se référant à l'article 19, paragraphe 2, de la Convention, le Gouvernement de la République de Pologne déclare que le Comité pour la Radio et la Télévision désigné comme autorité compétente au titre de la Pologne en 1992 a été remplacé par l'organe suivant :

The National Broadcasting Council
Skwer Kardynala Wyszynskiego 9
01-015 Warszawa
Tel.: (48 22) 838 50 21
Fax: (48 22) 838 81 97.
Période couverte: 06/11/2002 -
Articles concernés : 19


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.