Réserves et Déclarations pour le traité n°132 - Convention européenne sur la télévision transfrontière

Nature de la déclaration : Communications
Situation au 19/08/2019

France

Déclaration faite lors de la signature le 12 février 1991 et confirmée dans l'instrument d'approbation, déposé le 21 octobre 1994 - Or. fr.

Dans le même esprit que celui qui l'animait lors de l'adoption en octobre 1989 de la Directive communautaire "Télévision sans frontières", la France a décidé de signer la Convention du Conseil de l'Europe sur la télévision transfrontière en vue de promouvoir la liberté de l'information ainsi que l'échange et la production de programmes audiovisuels en Europe.

A l'heure où le projet EUREKA Audiovisuel commence à porter ses fruits, la France entend veiller attentivement à ce que la Convention contribue dans un cadre géographique élargi à la promotion des programmes européens et à l'émergence d'un marché continental structuré et compétitif.

Cette Convention n'a pas été conçue et ne saurait être utilisée pour justifier des projets dont la seule fin serait de contourner les réglementations nationales et communautaires destinées à encourager la programmation et la production européennes.

La France s'engage donc en ayant la conviction que tous les pays signataires de la Convention partagent ces mêmes préoccupations car toute interprétation ou mesure contraire à ces principes constituerait une grave remise en cause des fondements mêmes de la politique de coopération audiovisuelle européenne.
Période couverte: 01/02/1995 -
Articles concernés : -


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.