Réserves et Déclarations pour le traité n°132 - Convention européenne sur la télévision transfrontière

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 23/08/2019

Chypre

Déclaration consignée dans une lettre de la Représentante Permanent de Chypre en date du 27 mars 1992, enregistrée au Secrétariat Général le 30 mars 1992 - Or. angl.

Autorité :
Ministère de l'Intérieur
NICOSIE
Chypre.
Période couverte: 01/05/1993 -
Articles concernés : 19


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.