Réserves et Déclarations pour le traité n°131 - Troisième Protocole additionnel au Protocole à l'Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision

Déclarations en vigueur à ce jour
Situation au 05/12/2019

Allemagne

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la République Fédérale d'Allemagne en date du 28 décembre 1989 remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le même jour - Or. all./angl./fr.

Le Troisième Protocole additionnel du 20 avril 1989 au Protocole du 22 janvier 1965 à l'Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision du 22 juin 1960 s'appliquera également au Land de Berlin avec effet de la date à laquelle il entrera en vigueur pour la République Fédérale d'Allemagne.
Articles concernés : -

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la République Fédérale d'Allemagne en date du 28 décembre 1989 remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le même jour - Or. all./angl./fr.

La ratification du Troisième Protocole additionnel du 20 avril 1989 au Protocole du 22 janvier 1965 à l'Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision du 22 juin 1960 n'affectera pas les droits visés à l'article 14 dudit Arrangement.
Articles concernés : 14


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.