Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 24/08/2019

Samoa

Réserves consignées dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE le 31 août 2016 - Or. angl.

Conformément à l'article 30, paragraphe 1.a, de la Convention, l’Etat indépendant de Samoa se réserve le droit de n'accorder aucune forme d’assistance pour les impôts des autres Parties énumérés à l’article 2, paragraphe 1, alinéas b.i, b.ii, b.iii.B, C, D, E, F, G et b.iv, de la Convention.

Conformément à l'article 30, paragraphe 1.b, de la Convention, l’Etat indépendant de Samoa se réserve le droit de ne pas accorder d’assistance en matière de recouvrement de créances fiscales quelconques, ou de recouvrement d'amendes administratives, pour tous les impôts listés dans l’article 2, paragraphe 1.

Conformément à l'article 30, paragraphe 1.c, de la Convention, l’Etat indépendant de Samoa se réserve le droit de ne pas accorder d'assistance en rapport avec des créances fiscales qui existent déjà à la date d'entrée en vigueur de la Convention pour cet Etat.

Conformément à l'article 30, paragraphe 1.f, de la Convention, l’Etat indépendant de Samoa se réserve le droit d'appliquer l'article 28 paragraphe 7 exclusivement pour l'assistance administrative couvrant les périodes d'imposition qui débutent le 1er janvier, ou après le 1er janvier de la troisième année précédant celle où la Convention, telle qu'amendée par le Protocole de 2010, est entrée en vigueur à l'égard d’une Partie.
Période couverte: 01/12/2016 -
Articles concernés : 30


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.