Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 17/08/2019

Royaume-Uni

Déclaration consignée dans une lettre de l'Ambassadeur du Royaume-Uni auprès de l'OCDE, déposée avec l'instrument de ratification le 24 janvier 2008, et transmise par une lettre du Directeur des Affaires juridiques de l'OCDE en date du 6 février 2008, enregistrée auprès du Secrétariat Général le 11 février 2008 - Or. angl.

Annexe B - autorités compétentes
En ce qui concerne le Royaume-Uni, les termes "autorités compétentes" signifient les "Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs" ou leur représentant autorisé.
Période couverte: 01/05/2008 -
Articles concernés : 3

Déclaration consignée dans une lettre du Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni, datée du 3 juin 2013, enregistrée au Secrétariat Général le 25 juin 2013 - Or. angl.

Annexe B - Autorités compétentes

L’autorité compétente pour Montserrat est le « Comptroller of Inland Revenue » ou son représentant autorisé.
Période couverte: 01/10/2013 -
Articles concernés : 3

Déclaration consignée dans une lettre du Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni, datée du 1er août 2013, enregistrée au Secrétariat Général le 20 août 2013 - Or. angl.

Annexe B - Autorités compétentes

L’autorité compétente pour les Iles Turks et Caicos est le Secrétaire Permanent du Ministère des Finances, de l’Investissement et du Commerce ou son représentant autorisé.
Période couverte: 01/12/2013 -
Articles concernés : 3

Déclaration consignée dans une lettre du Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni, datée du 9 septembre 2013, enregistrée au Secrétariat Général le 25 septembre 2013 - Or. angl.

Annexe B - Autorités compétentes

L’autorité compétente pour les Iles Caïmans est l’Administration chargée des renseignements fiscaux (Tax Information Authority) ou son représentant autorisé.
Période couverte: 01/01/2014 -
Articles concernés : 3

Déclaration consignée dans une lettre du Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni, datée du 10 octobre 2013, enregistrée au Secrétariat Général de l’OCDE le 13 novembre 2013 - Or. angl.

Annexe B - Autorités compétentes

L’autorité compétente pour Anguilla est le Secrétaire permanent aux finances (Permanent Secretary for Finance) ou son représentant autorisé.
Période couverte: 01/03/2014 -
Articles concernés : 3

Déclaration consignée dans une lettre du Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni, datée du 4 novembre 2013, enregistrée au Secrétariat Général de l’OCDE le 19 novembre 2013 - Or. angl.

Annexe B - Autorités compétentes

L’autorité compétente pour Gibraltar est le « Commissioner of Income Tax » du gouvernement de Gibraltar.
Période couverte: 01/03/2014 -
Articles concernés : 3

Déclaration consignée dans une lettre du Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni, datée du 20 novembre 2013, enregistrée au Secrétariat Général de l’OCDE le 21 novembre 2013 - Or. angl.

Annexe B - Autorités compétentes L’autorité compétente pour l’Ile de Man est le Directeur en charge de l'Impôt sur le revenu (Assessor of Income Tax) ou son, ou sa, représentant(e).
Période couverte: 01/03/2014 -
Articles concernés : 3

Déclaration consignée dans une lettre du Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni, datée du 4 november 2013, enregistrée au Secrétariat Général de l’OCDE le 19 novembre 2013 - Or. angl.

Annexe B - Autorités compétentes

L’autorité compétente pour les Iles Vierges britanniques est l’Administration fiscale internationale - Ministère des Finances.
Période couverte: 01/03/2014 -
Articles concernés : 3

Déclaration consignée dans une lettre du Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni, datée du 10 octobre 2013, enregistrée au Secrétariat Général de l’OCDE le 13 novembre 2013 - Or. angl., complété par une Communication de la Délégation du Royaume Uni auprès de l’OCDE, enregistrée au Secrétariat Général de l’OCDE le 19 février 2014 - Or. angl.

Annexe B - Autorités compétentes

L’autorité compétente pour les Bermudes est le Ministre des Finances ou son représentant autorisé.
Période couverte: 01/03/2014 -
Articles concernés : 3

Déclaration consignée dans une lettre du Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni, datée du 4 février 2014, enregistrée au Secrétariat Général de l’OCDE le 17 février 2014 - Or. angl.

Annexe B - Autorités compétentes

L’autorité compétente pour le Bailliage de Jersey est le Ministre des Finances et des Ressources ou son représentant autorisé.
Période couverte: 01/06/2014 -
Articles concernés : 3

Déclaration consignée dans une lettre du Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni, datée du 3 avril 2014, enregistrée au Secrétariat Général de l’OCDE le 17 avril 2014 - Or. angl.

Annexe B - Autorités compétentes

L’autorité compétente pour le Bailliage de Guernesey est le Directeur de l'impôt sur le revenu ou son délégué.
Période couverte: 01/08/2014 -
Articles concernés : 3


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.