Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 18/08/2019

Seychelles

Réserves consignées dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE, le 25 juin 2015 - Or. fr.

Conformément à l'article 30, paragraphe 1.a, de la Convention, les Seychelles se réservent le droit de ne pas accorder d'assistance en ce qui concerne les impôts des autres Parties décrits dans l'article 2, paragraphe 1.b, de la Convention.

Conformément à l’article 30, paragraphe 1.b, de la Convention, les Seychelles se réservent le droit de ne pas accorder d'assistance en matière de recouvrement de créances fiscales, ou de recouvrement d'amendes administratives, pour tous les impôts.

Conformément à l’article 30, paragraphe 1.c, de la Convention, les Seychelles se réservent le droit de ne pas accorder d'assistance en rapport avec des créances fiscales qui existent déjà à la date d'entrée en vigueur de la Convention pour les Seychelles ou, si une réserve a, au préalable, été faite en vertu de l'alinéa a ou b de l’article 30, à la date du retrait d'une telle réserve au sujet des impôts de la catégorie en question.

Conformément à l’article 30, paragraphe 1.d, de la Convention, les Seychelles se réservent le droit de ne pas accorder d'assistance en matière de notification de documents pour tous les impôts.

Conformément à l’article 30, paragraphe 1.f, de la Convention, les Seychelles se réservent le droit d’appliquer l’article 28 paragraphe 7 exclusivement pour l’assistance administrative couvrant les périodes d’imposition qui débutent le 1er janvier, ou après le 1er janvier de la troisième année précédant celle où la Convention, telle qu’amendée par le Protocole de 2010, est entrée en vigueur à l’égard d’une Partie, ou en l’absence de période d’imposition, pour l’assistance administrative portant sur des obligations fiscales prenant naissance le 1er janvier ou après le 1er janvier de la troisième année précédant celle où la Convention, telle qu’amendée par le Protocole de 2010, est entrée en vigueur à l’égard d’une Partie.


Période couverte: 01/10/2015 -
Articles concernés : 30


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.