Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 18/09/2019

République de Corée

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l'OCDE le 26 mars 2012 – Or. angl.

Annexe B. Authorités compétentes

Le Ministre de la Stratégie et des Finances ou son représentant autorisé.
Période couverte: 01/07/2012 -
Articles concernés : 3


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.