Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 19/08/2019

Maroc

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétariat Général de l’OCDE le 22 mai 2019 – Or. Fr.

Conformément à l’article 30, paragraphe 1.a, de la Convention, le Maroc se réserve le droit de n'accorder aucune forme d'assistance pour les impôts des autres Parties contractantes entrant dans une quelconque des catégories énumérées à l'article 2, paragraphe 1.b.
Période couverte: 01/09/2019 -
Articles concernés : 30


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.