Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 19/08/2019

Dominique

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétariat Général de l’OCDE le 30 avril 2019 - Or. angl.

ANNEXE A - Impôts auxquels s'applique la Convention

Article 2, paragraphe 1.a.i:
. Impôt sur le revenu;
. Impôt sur les sociétés;
. La retenue d’impôt.

Article 2, paragraphe 1.b.iii.B: Droits de cession immobilière.

Article 2, paragraphe 1.b.iii.C: Taxe sur la valeur ajoutée.

Article 2, paragraphe 1.b.iii.D: Taxe d’accise.

Article 2, paragraphe 1.b.iii.E:
. Frais de permis de véhicule ;
. Redevance d’entretien des autoroutes.

Article 2, paragraphe 1.b.iii.G:
. Droits de timbre ;
. Droits à l’importation.
Période couverte: 01/08/2019 -
Articles concernés : 2

Déclaration transmise par une Note Verbale de l’Ambassade du Commonwealth de la Dominique auprès de l’Union européenne, datée du 15 mai 2019, enregistrée au Secrétariat Général de l’OCDE le 20 mai 2019 - Or. angl.

Déclaration relative à la date d’effet pour les échanges de renseignements prévus par l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.
Période couverte: 01/08/2019 -
Articles concernés : 28


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.