Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 15/07/2019

Samoa

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE le 31 août 2016 - Or. angl.

ANNEXE A – Impôts auxquels s'applique la Convention

Article 2, paragraphe 1.a.i : impôts sur le revenu ou les bénéfices
Article 2, paragraphe 1.a.ii : impôts sur les gains en capital
Article 2, paragraphe 1.a.iii : impôts sur l'actif net
Article 2, paragraphe 1.b.iii.A : impôts sur les successions ou les donations.
Période couverte: 01/12/2016 -
Articles concernés : 2


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.