Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 21/07/2019

Saint-Vincent-et-les-Grenadines

Déclaration déposée au moment de la signature de l’Instrument auprès du Secrétaire Général de l’OCDE le 25 août 2016 - Or. angl.

Déclaration relative à la date d’effet pour les échanges de renseignements prévus par l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.
Période couverte: 01/12/2016 -
Articles concernés : 28

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE le 31 août 2016 - Or. angl.

Conformément à l’article 4, paragraphe 3, de la Convention, Saint-Vincent-et-les-Grenadines peut informer son résident ou ressortissant avant de fournir des renseignements le concernant à une autre Partie, en application des articles 5 et 7 de la Convention.
Période couverte: 01/12/2016 -
Articles concernés : 4, 5, 7

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE le 31 août 2016 - Or. angl.

Conformément à l’article 9, paragraphe 3, de la Convention, Saint-Vincent-et-les-Grenadines n’acceptera pas, de façon générale, les demandes visées à l’article 9, paragraphe 1, de la Convention.
Période couverte: 01/12/2016 -
Articles concernés : 9

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE le 31 août 2016 - Or. angl.

ANNEXE A – Impôts auxquels s'applique la Convention

Article 2, paragraphe 1.a.i : impôt sur le revenu
Article 2, paragraphe 1.a.ii : impôt sur les sociétés
Période couverte: 01/12/2016 -
Articles concernés : 2

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE le 31 août 2016 - Or. angl.

ANNEXE C – Définition du terme "ressortissant" aux fins de la Convention

Le terme « ressortissant » signifie toute personne physique possédant la nationalité ou la citoyenneté de Saint-Vincent-et-les-Grenadines et toute personne morale, partenariat, association ou autre organisation dont les statuts en tant que tels proviennent des lois en vigueur à Saint-Vincent-et-les-Grenadines.
Période couverte: 01/12/2016 -
Articles concernés : 3


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.