Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 16/07/2019

Etats-Unis d'Amérique

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 13 février 1991 - Or. angl.

Les Etats-Unis n'accorderont aucune forme d'assistance relative aux impôts des autres Parties décrits aux sous-paragraphes b.i ou b.iv du paragraphe 1 de l'article 2 de la Convention (impôts perçus par ou pour le compte de possessions, subdivisions politiques ou collectivités locales) (comme l'autorise le paragraphe 1.a de l'article 30 de la Convention).
Période couverte: 01/04/1995 -
Articles concernés : 30

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 13 février 1991 - Or. angl.

Les Etats-Unis n'accorderont pas d'assistance en matière de recouvrement de créances fiscales, ou de recouvrement d'amendes administratives, pour quelque impôt que ce soit en application des article 11 à 16 de la Convention (comme l'autorise le paragraphe 1.b de l'article 30 de la Convention).
Période couverte: 01/04/1995 -
Articles concernés : 30

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 13 février 1991 - Or. angl.

Les Etats-Unis n'accorderont pas d'assistance en matière de notification de documents pour quelque impôt que ce soit, en application de l'article 17 de la Convention (comme l'autorise le paragraphe 1.d de l'article 30 de la Convention). Cette réserve ne s'applique pas à la notification de documents par la poste en application du paragraphe 3 de l'article 17 de la Convention.
Période couverte: 01/04/1995 -
Articles concernés : 17


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.