Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 23/07/2019

Ouganda

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE, le 26 mai 2016 - Or. angl.

Conformément à l’article 30, paragraphe 1.a, de la Convention, la République de l’Ouganda n’accordera aucune forme d'assistance pour les impôts des autres Parties entrant dans toutes les catégories suivantes de l'article 2, paragraphe 1 :

Article 2, paragraphe 1.b.i : impôts sur le revenu, les bénéfices ou les gains en capital ou l'actif net qui sont perçus pour le compte des subdivisions politiques ou des collectivités locales d'une Partie ;

Article 2, paragraphe 1.b.ii : cotisations de sécurité sociale obligatoires dues aux administrations publiques ou aux organismes de sécurité sociale de droit public ;

Article 2, paragraphe 1.b.iii.E : impôts sur l'utilisation ou la propriété des véhicules à moteur ;

Article 2, paragraphe 1.b.iv : impôts des catégories visées à l'alinéa iii ci-dessus, qui sont perçus pour le compte des subdivisions politiques ou des collectivités locales d'une Partie.
Période couverte: 01/09/2016 -
Articles concernés : 2, 30

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE, le 26 mai 2016 - Or. angl.

Conformément à l’article 30, paragraphe 1.d, de la Convention, la République de l’Ouganda n’accordera pas d'assistance en matière de notification de documents.
Période couverte: 01/09/2016 -
Articles concernés : 30


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.