Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 16/07/2019

Ouganda

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE, le 26 mai 2016 - Or. angl.

Annexe A - Impôts auxquels s'applique la Convention

Article 2, paragraphe 1.a.i:
• Impôt sur le revenu ;
• Retenue à la source sur les redevances ;
• Taxe sur les artistes étrangers et les sportifs ;
• Taxe sur le chiffre d'affaires des petites et moyennes entreprises ;
• Taxes sur les jeux et les paris sportifs ;
• Retenue à la source sur les dividendes ;
• Retenue à la source sur les intérêts.

Article 2, paragraphe 1.a.ii:
• Impôts sur les gains en capital.

Article 2, paragraphe 1.b.iii.B:
• Droit de timbre ;
• Impôts sur la propriété immobilière, incluant l’impôt locatif.

Article 2, paragraphe 1.b.iii.C:
• Taxe sur la valeur ajoutée.

Article 2, paragraphe 1.b.iii.D:
• Droit d’accise.
Période couverte: 01/09/2016 -
Articles concernés : 2

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE, le 26 mai 2016 - Or. angl.

Annexe C - Définition du terme "ressortissant" aux fins de la Convention

Tout individu possédant la nationalité ou la citoyenneté ougandaise et toute personne morale, société et autre entité dont le statut est régi par les lois en vigueur en Ouganda.
Période couverte: 01/09/2016 -
Articles concernés : 3


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.