Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 20/09/2019

Ukraine

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 26 mars 2009 - Or. angl.

ANNEXE A - Impôts auxquels s'applique la Convention

a) sous-paragraphe a.i :
Impôt sur les bénéfices des sociétés ;
Impôt sur le revenu des personnes physiques ;

b) sous-paragraphe b.i.i :
Prélèvements obligatoires de sécurité sociale ;

c) sous-paragraphe b.i.i.i.B :
Taxe foncière ;

d) sous-paragraphe b.i.i.i.C :
Taxe sur la valeur ajoutée ;

e) sous-paragraphe b.i.i.i.D :
Droit d'accise ;
Taxe sur le développement de la viticulture, du jardinage et de la culture du houblon ;

f) sous-paragraphe b.i.i.i.E :
Impôt sur la propriété des véhicules à moteur et autres machines et mécanismes automoteurs ;

g) sous-paragraphe b.iv :
Impôt unique ;
Taxe agricole fixe ;
Taxes douanières d’Etat ;
Impôts locatifs ;
Taxe pour l'utilisation particulière des ressources naturelles.
Période couverte: 01/07/2009 -
Articles concernés : 2


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.