Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Applications territoriales
Situation au 18/07/2019

Turquie

Déclaration consignée dans une lettre du Ministre des Finances de la Turquie, datée du 19 octobre 2011, remise au Secrétaire Général de l'OCDE lors de la signature de l'instrument, le 3 novembre 2011 - Or. angl. et confirmée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE le 26 mars 2018 - Or. angl.

La République de Turquie déclare, conformément à l'article 29, paragraphe 1, de la Convention, qu'en ce qui concerne la Turquie, la Convention s'applique au territoire de la République de Turquie, y compris la mer territoriale et l'espace aérien surjacent, ainsi que les zones maritimes sur lesquelles elle a des droits souverains ou exerce sa juridiction aux fins d'exploration, d'exploitation et de conservation des ressources naturelles, conformément au droit international.
Période couverte: 01/07/2018 -
Articles concernés : 29


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.