Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 20/07/2019

Turquie

Réserve consignée dans une lettre du Ministre des Finances de la Turquie, datée du 19 octobre 2011, remise au Secrétaire Général de l'OCDE lors de la signature de l'instrument, le 3 novembre 2011 - Or. angl. et confirmée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE le 26 mars 2018 - Or. angl.

Conformément à l'article 30, paragraphe 1.a, de la Convention, la République de Turquie se réserve le droit de n'accorder aucune forme d'assistance pour les impôts des autres Parties entrant dans les catégories suivantes mentionnées à l'article 2, paragraphe 1.b :

i. impôts sur le revenu, les bénéfices, les gains en capital ou l'actif net qui sont perçus pour le compte des subdivisions politiques ou des collectivités locales d'une Partie,

ii. cotisations de sécurité sociale obligatoires dues aux administrations publiques ou aux organismes de sécurité sociale de droit public, et

iii. impôts d'autres catégories, à l'exception des droits de douane, perçus pour le compte d'une Partie, à savoir:

A. impôts sur les successions ou les donations,
B. impôts sur la propriété immobilière,
D. impôts sur des biens et services déterminés, tels que les droits d'accises,
E. impôts sur l'utilisation ou la propriété des véhicules à moteur,
F. impôts sur l'utilisation ou la propriété de biens mobiliers autres que les véhicules à moteur,
G. tout autre impôt,

iv. impôts des catégories visées à l'alinéa iii. ci-dessus qui sont perçus pour le compte des subdivisions politiques ou des collectivités locales d'une Partie.
Période couverte: 01/07/2018 -
Articles concernés : 30

Réserve consignée dans une lettre du Ministre des Finances de la Turquie, datée du 19 octobre 2011, remise au Secrétaire Général de l'OCDE lors de la signature de l'instrument, le 3 novembre 2011 - Or. angl. et confirmée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE le 26 mars 2018 - Or. angl.

Conformément à l'article 30, paragraphe 1.c, de la Convention, la République de Turquie se réserve le droit de ne pas accorder d'assistance en rapport avec des créances fiscales qui existent déjà à la date d'entrée en vigueur de la Convention à l'égard de la Turquie ou, si une créance fiscale concerne des impôts inclus dans la réserve faite en vertu de l'article 30, paragraphe 1.a, à la date du retrait de cette réserve par la République de Turquie.
Période couverte: 01/07/2018 -
Articles concernés : 30


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.