Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 21/08/2019

Tunisie

Déclaration consignée dans une lettre du Chef du Gouvernement tunisien déposée, conjointement à l’instrument de ratification, auprès du Secrétaire Général de l’OCDE le 31 octobre 2013 - Or. fr.

ANNEXE B – Autorités compétentes

Le Ministre chargé des Finances ou ses représentants autorisés.
Période couverte: 01/02/2014 -
Articles concernés : 3


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.