Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 23/07/2019

Suisse

Réserves consignées dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE le 26 septembre 2016 - Or. fr.

1. Conformément à l’article 30, paragraphe 1.a, de la Convention, la Suisse n’accorde aucune forme d’assistance administrative pour les impôts visés à l’article 2, paragraphes 1.b.ii à iv, de la Convention.

2. Conformément à l’article 30, paragraphe 1.b, de la Convention, la Suisse n’accorde aucune assistance administrative en matière de recouvrement en vertu des articles 11 à 16 de la Convention pour les impôts cités à l’article 2, paragraphe 1.

3. Conformément à l’article 30, paragraphe 1.c, de la Convention, la Suisse n’accorde aucune assistance administrative en rapport avec des créances fiscales qui existent déjà à la date d’entrée en vigueur de la Convention pour la Suisse ; en cas de retrait d’une réserve au sens des chiffres 1 et 2, la Suisse n’accorde aucune assistance administrative en rapport avec des créances fiscales qui existent déjà à la date du retrait d’une telle réserve au sujet des impôts de la catégorie en question.

4. Conformément à l’article 30, paragraphe 1.d, de la Convention, la Suisse n’accorde aucune assistance administrative en matière de notification de documents en vertu de l’article 17, paragraphe 1, de la Convention, pour les impôts cités à l’article 2, paragraphe 1, de la Convention.

5. Conformément à l’article 30, paragraphe 1.f, de la Convention, la Suisse applique l’article 28, paragraphe 7, de la Convention exclusivement :
a. s’il existe une période d’imposition, pour l’assistance administrative couvrant les périodes d’imposition qui débutent le 1er janvier, ou après le 1er janvier de la troisième année précédant celle où la Convention est entrée en vigueur à l’égard d’une Partie ;
b. s’il n’existe pas de période d’imposition, pour l’assistance administrative portant sur des obligations fiscales prenant naissance le 1er janvier, ou après le 1er janvier de la troisième année précédant celle où la Convention est entrée en vigueur à l’égard d’une Partie.
Période couverte: 01/01/2017 -
Articles concernés : 30


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.