Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 18/08/2019

Suisse

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE le 26 septembre 2016 - Or. fr.

Conformément à l’article 4, paragraphe 3, de la Convention, l’autorité compétente suisse peut informer les personnes concernées avant de fournir des informations les concernant conformément aux articles 5 ou 7 de la Convention.
Période couverte: 01/01/2017 -
Articles concernés : 4, 5, 7

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE le 26 septembre 2016 - Or. fr.

Conformément à l’article 9, paragraphe 3, de la Convention, la Suisse n’accepte pas les demandes visant à autoriser des représentants de l’autorité compétente de l’Etat requérant à assister à des contrôles fiscaux en Suisse.
Période couverte: 01/01/2017 -
Articles concernés : 9

Déclarations consignées dans l’instrument de ratification et une Note Verbale de la délégation suisse auprès de l’OCDE, déposés auprès du Secrétaire Général de l’OCDE le 26 septembre 2016 - Or. fr.

ANNEXE A – Impôts auxquels s'applique la Convention

Article 2, paragraphe 1.a.i
- Les impôts fédéraux sur le revenu (revenu global, produit du travail, rendement de la fortune, bénéfices industriels et commerciaux, gains en capital et autres revenus) ;

Article 2, paragraphe 1.b.i
- Les impôts cantonaux et communaux sur le revenu (revenu global, produit du travail, rendement de la fortune, bénéfices industriels et commerciaux, gains en capital et autres revenus) ;
- Les impôts cantonaux et communaux sur la fortune (fortune totale, fortune mobilière et immobilière, fortune industrielle et commerciale, capital et réserves et autres éléments de la fortune).
Période couverte: 01/01/2017 -
Articles concernés : 2

Déclaration consignée dans une Note verbale de la Délégation de la Suisse près l’OCDE, datée du 1er décembre 2017, enregistrée au Secrétariat Général de l'OCDE le 1er décembre 2017 - Or. fr.

Déclaration relative à la date d’effet pour les échanges de renseignements prévus par Accord multilatéral entre Autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays.
Période couverte: 01/12/2017 -
Articles concernés : 28


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.