Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 19/08/2019

Suède

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 4 juillet 1990 - Or. angl.

ANNEXE B - Autorités compétentes (Article 3, paragraphe 1.d, de la Convention)

Le Ministre des Finances ou le Conseil National Fiscal (Riksskatteverket).
Période couverte: 01/04/1995 -
Articles concernés : 3


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.