Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 23/07/2019

Afrique du Sud

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l'OCDE le 21 novembre 2013 - Or. angl.

Conformément à l’article 30, paragraphe 1.a, de la Convention, la République d’Afrique du Sud n'accordera aucune forme d'assistance pour les impôts des autres Parties inclus dans les catégories suivantes de l'article 2, paragraphe 1 :

Article 2, paragraphe 1.b.i ;
Article 2, paragraphe 1.b.ii ;
Article 2, paragraphe 1.b.iii ;
Article 2, paragraphe 1.b.iii.E ;
Article 2, paragraphe 1.b.iii.F ; et
Article 2, paragraphe 1.b.iv.
Période couverte: 01/03/2014 -
Articles concernés : 30

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l'OCDE le 21 novembre 2013 - Or. angl.

Conformément à l’article 30, paragraphe 1.d, de la Convention, la République d’Afrique du Sud n'accordera pas d'assistance en matière de notification de documents prévue à l’article 17 de la Convention, pour tous les impôts. Cette réserve ne s’applique pas à la notification de documents prévue à l’article 17, paragraphe 3, de la Convention.
Période couverte: 01/03/2014 -
Articles concernés : 30


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.