Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 19/07/2019

Slovénie

Réserve consignée dans une Note verbale du Ministère des Affaires étrangères de la Slovénie déposée avec l'instrument de ratification le 31 janvier 2011 – Or. angl.

Conformément à l'article 30, paragraphe 1.a, de la Convention, la République de Slovénie se réserve le droit de n'accorder aucune forme d'assistance pour les impôts des autres Parties entrant dans l'une quelconque des catégories suivantes énumérées à l'article 2, paragraphe 1.b :

ii.: cotisations de sécurité sociale obligatoires dues aux administrations publiques ou aux organismes de sécurité sociale de droit public,

iii.B : impôts sur la propriété immobilière;
iii.E : impôts sur l'utilisation ou la propriété des véhicules à moteur;
iii.F : impôts sur l'utilisation ou la propriété de biens mobiliers autres que les véhicules à moteur;

iv.: impôts des catégories visées à l'alinéa iii ci-dessus, qui sont perçus pour le compte des subdivisions politiques ou des collectivités locales d'une Partie.
Période couverte: 01/05/2011 -
Articles concernés : 30

Réserve consignée dans une Note verbale du Ministère des Affaires étrangères de la Slovénie déposée avec l'instrument de ratification le 31 janvier 2011 – Or. angl.

Conformément à l'article 30, paragraphe 1.b, de la Convention, la République de Slovénie se réserve le droit de ne pas accorder d'assistance en matière de recouvrement de créances fiscales quelconques, ou de recouvrement d'amendes administratives, pour les impôts énumérés dans la réserve faite conformément à l'article 30, paragraphe 1.a.
Période couverte: 01/05/2011 -
Articles concernés : 30

Réserve consignée dans une Note verbale du Ministère des Affaires étrangères de la Slovénie déposée avec l'instrument de ratification le 31 janvier 2011 – Or. angl.

Conformément à l'article 30, paragraphe 1.c, de la Convention, la République de Slovénie se réserve le droit de ne pas accorder d'assistance en rapport avec des créances fiscales qui existent déjà à la date d'entrée en vigueur de la Convention pour la Slovénie, ou si la créance fiscale est liée à des impôts mentionnés dans la réserve faite conformément à l'article 30, paragraphe 1.a ou 1.b, à la date du retrait d'une telle réserve par la République de Slovénie.
Période couverte: 01/05/2011 -
Articles concernés : 30

Réserve consignée dans une Note verbale du Ministère des Affaires étrangères de la Slovénie déposée avec l'instrument de ratification le 31 janvier 2011 – Or. angl.

Conformément à l'article 30, paragraphe 1.d, de la Convention, la République de Slovénie se réserve le droit de ne pas accorder d'assistance en matière de notification de documents pour les impôts énumérés dans la réserve faite conformément à l'article 30, paragraphe 1.a.
Période couverte: 01/05/2011 -
Articles concernés : 30

Réserve consignée dans une Note verbale du Ministère des Affaires étrangères de la Slovénie déposée avec l'instrument de ratification le 31 janvier 2011 – Or. angl.

Conformément à l'article 30, paragraphe 1.f, de la Convention, la République de Slovénie se réserve le droit d’appliquer l’article 28, paragraphe 7, exclusivement pour l’assistance administrative couvrant les périodes d’imposition qui débutent le 1er janvier, ou après le 1er janvier de la troisième année précédant celle où la Convention, telle qu’amendée par le Protocole de 2010, est entrée en vigueur à l’égard de la République de Slovénie.
Période couverte: 01/05/2011 -
Articles concernés : 30


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.